AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7Adhésion de nouveaux membres à un groupement de commandes : règles strictes

Adhésion de nouveaux membres à un groupement de commandes : règles strictes

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 100136 : JOAN Q 17 mai 2011, p. 5146 (Q. 15 févr. 2011, M. Pascal Terrasse) Selon les dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics, les groupements de commandes, dépourvus de la personnalité juridique, permettent aux acheteurs publics de coordonner leurs achats, par exemple, pour réaliser des économies d'échelle. Ces groupements de commandes peuvent être créés pour satisfaire à des besoins ponctuels ou de manière permanente. Il revient à la convention constitutive de le préciser. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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