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Moyens alternatifs d'établissement de la capacité financière pour les sociétés nouvellement créées

Contrats et Marchés publics - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 101273 : JOAN Q 17 mai 2011, p. 5148 (Q. 1er mars 2011, Mme Bérengère Poletti) Les dispositions du Code des marchés publics font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public. Cette vérification s'effectue au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à la concurrence, ou dans le règlement de la consultation, parmi ceux dont la liste est (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2011-07-01


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