AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Transfert de personnel et procédures de mise en concurrence : à propos des obligations des personnes publiques

Transfert de personnel et procédures de mise en concurrence : à propos des obligations des personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Paul Peyret avocat à la courSELARL Reinhart Marville Torre

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien art. L. 122-12, al. 2) : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". En vertu de l'article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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