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Impartialité de la procédure de passation des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La participation d'une conseillère municipale ayant un lien de parenté avec le président d'une société candidate à la délibération de lancement d'un marché ne porte pas atteinte au principe d'impartialité de la procédure si celle-ci ne participe pas à la commission d'appel d'offres qui attribue le marché. La commune de Saint-Maur-des-Fossés avait lancé une procédure d'appels d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. Par courrier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mai 2012, n° 355756, Cne Saint-Maur-des-Fossés : JurisData n° 2012-009586 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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