AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Le fait pour une entreprise d'être chargée simultanément des missions de contrôle et d'exécution méconnaît le principe d'indépendance

Le fait pour une entreprise d'être chargée simultanément des missions de contrôle et d'exécution méconnaît le principe d'indépendance

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Il était question dans cette affaire du marché public conclu par la ville de Nîmes pour assurer le contrôle sanitaire des canalisations et des tranchées d'assainissement d'eau potable. L'entreprise requérante contestait la validité du contrat au motif, notamment, que le marché litigieux avait été attribué à un groupe dont l'une des entreprises était déjà titulaire du marché de construction de réfection des canalisations, en méconnaissance de l'obligation réglementaire d'indépendance du contrôleur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nîmes, 9 févr. 2012, n° 1001647-1101231, Sté SATER SA

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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