AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Le préjudice découlant pour une entreprise de l'obligation de décaler son intervention sur l'exécution d'un marché en raison des retards pris par d'autres entreprises doit lui être indemnisé

Le préjudice découlant pour une entreprise de l'obligation de décaler son intervention sur l'exécution d'un marché en raison des retards pris par d'autres entreprises doit lui être indemnisé

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La société requérante demandait à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le retard important pris sur le planning contractuel, dans la mesure où ce retard a obligé les entreprises titulaires de lots dépendants de l'avancement des travaux de gros oeuvre à décaler sensiblement leurs propres interventions. La cour juge que, en l'absence de toute faute de l'entreprise, celle-ci peut être dédommagée du fait qu'elle ait été obligée de rémunérer à perte la main d'oeuvre qu'elle avait prévu d'affecter (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 3 mai 2012, n° 10LY02847, Sté Gracio : JurisData n° 2012-012811

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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