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Illégalité justifiant la suspension d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge des référés, saisi par le préfet sur le fondement de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du Code de justice administrative, est simplement tenu de prendre en considération la nature de l'illégalité commise pour se prononcer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat. Le vice tenant à la signature d'un contrat avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant n'entraîne pas (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mai 2012, n° 355665, Synd. départemental ordures ménagères Aude : JurisData n° 2012-009581 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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