AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Effets d'un recours administratif sur le délai de recours contentieux contre une mesure de résiliation du contrat

Effets d'un recours administratif sur le délai de recours contentieux contre une mesure de résiliation du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un recours administratif concernant une mesure d'exécution d'un contrat n'a pas pour effet d'interrompre le délai de deux mois dans lequel un cocontractant peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux pour contester la validité d'une mesure de résiliation et demander la reprise des relations contractuelles. La Sarl Proresto assurait, dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 18 juillet 2006 avec la CCI de la Martinique, l'exploitation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 mai 2012, n° 357151, Sarl Promotion de la restauration touristique (Proresto) : JurisData n° 2012-011571 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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