AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Absence d'intérêt public s'opposant à une annulation de la procédure par le juge du référé précontractuel

Absence d'intérêt public s'opposant à une annulation de la procédure par le juge du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une entreprise dont l'offre avait obtenu la meilleure notation lors du premier examen par la commission, a finalement été écartée au profit d'un concurrent à l'issue des négociations dans une procédure adaptée. Or, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas procédé à une notation finale définitive des offres conformément aux critères et conditions qu'il avait lui-même fixés dans le règlement de la consultation, le juge du référé précontractuel considère qu'une telle irrégularité a eu pour effet de restreindre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Clermont-Ferrand, 17 avr. 2012, n° 1200587, Sté Sade – Cie gén. trav. hydraulique

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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