AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Modification du CCAG Travaux : la traque aux délais de paiement « cachés » est lancée

Modification du CCAG Travaux : la traque aux délais de paiement « cachés » est lancée

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.economie.gouv.fr Modifications mineures du CCAG liées à la mise en oeuvre de la mesure n° 7 du Plan d'investissement pour le logement (lutte contre les délais de paiement « cachés »), ainsi qu'au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (D. n° 2013-269, 29 mars 2013 : Journal Officiel 31 Mars 2013) qui a modifié certaines des règles applicables aux marchés publics. Ici encore une concertation a été ouverte (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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