Définition de l'offre anormalement basse

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas de soupçon d'offre anormalement basse, il convient de rechercher si le prix est en lui-même manifestement sous-évalué, c'est-à-dire susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Le ministre de l'Intérieur avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de maintenance multiservices et multitechniques pour les centres de rétention du Mesnil Amelot n° 2 et n° 3. La société Artéis, titulaire des deux lots du précédent marché, a été informée que son offre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 mai 2013, n° 366606, Min. Int. c/ Sté Artéis : JurisData n° 2013-010802 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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