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Acte unilatéral et délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Les requérants demandaient au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 mai 2010 du garde des sceaux relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, au motif qu'il donne l'exclusivité de cette communication électronique aux instruments et plate-forme de transmission des données mises au point par le Conseil national des barreaux. À l'appui de leur argumentation, les requérants faisaient notamment (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 mai 2013, n° 341598, Sté Nio-Adesium et a. : JurisData n° 2013-009897

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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