AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Délégation de service public : déroulement de la négociation

Délégation de service public : déroulement de la négociation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Si la loi précise que, au cours d'une procédure d'attribution d'une délégation de service public, les offres sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante, ceci ne s'oppose pas à ce que cette dernière puisse « s'adjoindre, pendant la négociation, les conseils de personnes qualifiées » ; ainsi, la présence des membres de la commission d'ouverture des plis pendant la négociation n'entache pas celle-ci d'irrégularité. La cour précise également qu'aucun texte n'exige (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 23 avr. 2013, n° 10MA02456, SCI J et J

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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