AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Illégalité d'une délibération autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif en l'absence de l'avis du service des domaines

Illégalité d'une délibération autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif en l'absence de l'avis du service des domaines

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le conseil municipal d'une commune a approuvé par délibération la décision de recourir à un bail emphytéotique administratif pour la construction d'un groupe scolaire. Toutefois, contrairement aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le maire n'a pris soin de consulter le service des domaines que trois jours avant la délibération, et pour la préparation de celle-ci et l'information des conseillers, aucun renseignement n'a été donné concernant l'estimation de la valeur vénale (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 mai 2013, n° 10MA03447, Sté CFA Méditerranée

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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