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Point de départ du délai du déféré préfectoral

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

En l'absence d'une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification pouvant être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l'acte, ou d'une demande tendant à ce que la transmission soit complétée, présentées par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui est imparti à celui-ci pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de cette réception. On sait que déféré doit être exercé, à peine de forclusion, dans le délai de deux mois (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 mai 2013, n° 357031, OPH Nice et Alpes-Maritimes : JurisData n° 2013-009502 (sera mentionné aux tables du Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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