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Délais de paiement des entreprises publiques locales (EPL) : régime applicable

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05096 : JO Sénat Q 25 avr. 2013, p. 1344 (Q. 7 mars 2013, M. Jean-Léonce, Dupont) En principe les entreprises publiques locales (sociétés d'économies mixtes locales, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d'aménagement) sont soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (Ord. n° 2005-649, 6 juin 2005 : Journal Officiel 7 Juin 2005) et devront respecter les règles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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