La renaissance des conventions de mandat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Après que la loi du 20 décembre 2014 a autorisé les personnes publiques à externaliser l'encaissement de certaines recettes publiques, le décret mettant en oeuvre la dépénalisation du stationnement payant se fonde sur cette innovation pour permettre la collecte par un tiers des redevances de stationnement. L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives : (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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