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Acheteurs publics et détachement des travailleurs

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2015-364, 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal : Journal Officiel 31 Mars 2015, texte n° 43 Avec l'édiction du décret du 30 mars 2015, tout employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national est soumis à des obligations spécifiques posées au sein du Code du travail qui, en miroir, impose aux pouvoirs adjudicateurs de vérifier que les titulaires se trouvant dans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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