AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Déclaration sans suite d'une procédure entachée d'irrégularité

Déclaration sans suite d'une procédure entachée d'irrégularité

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Un département ayant lancé une procédure d'appel d'offres a la faculté de la déclarer sans suite pour un motif d'intérêt général. Ce motif tenait, en l'espèce, à un vice entachant d'irrégularité la procédure suivie. Cette décision peut intervenir alors que l'offre d'une entreprise a été retenue (puisque la décision d'attribuer le marché ne crée pas, au profit de l'attributaire, de droit à la signature du contrat : CE, 10 oct. 1984, n° 16234, Cie générale de constructions téléphoniques : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 28 mai 2015, n° 13DA01259, SELARL Nord Biologie : JurisData n° 2015-015242

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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