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La qualification des concessions en droit de l'Union

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Un ensemble contractuel par lequel un organisme de sécurité sociale organise les conditions de remboursement de certaines prestations de transports en taxis aux assurés et transfère à un cocontractant la gestion des prestations est une concession de service, dès lors que le cocontractant assume un risque économique, même limité. La question de la qualification des concessions en droit de l'Union prend une importance particulière depuis l'adoption de la directive du 26 février 2014 relative à l'attribution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 21 mai 2015, aff. C-269/14, Kansaneläkelaitos

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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