AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Résiliation de délégations de service public et biens de retour : nouvelles précisions

Résiliation de délégations de service public et biens de retour : nouvelles précisions

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

En cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour et la circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est à cet égard inopérante. Biens de retour, biens de reprise et biens propres du concessionnaire, leur régime a été revisité et clarifié, tant que faire se peut, par l'arrêt d'assemblée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mai 2015, n° 383208, Sté Domaine Porte des neiges : JurisData n° 2015-010211 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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