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Conventionalité du régime des concessions de plage

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour écarte le moyen selon lequel le droit de priorité reconnu aux communes dans l'attribution des concessions de plage méconnaîtrait le droit au respect des biens protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme mais ne se prononce pas sur l'invocation du principe de transparence des procédures consacré par le droit de l'Union européenne. Le recours introduit par l'ASL Remana à l'encontre de l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes accordant à la commune de Mandelieu-la-Napoule (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 mai 2015, n° 13MA03706 et n° 13MA03707, ASL Remana et syndicats des copropriétaires Mandelieu M1 et M2 : JurisData n° 2015-015287

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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