AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Recours en contestation de validité d'un contrat entièrement exécuté

Recours en contestation de validité d'un contrat entièrement exécuté

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

La question du délai de l'action en contestation de validité du contrat n'étant pas précisée dans l'arrêt Commune de Béziers (CE, 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292), la question s'est posée de savoir si elle pouvait être exercée après que le contrat ait été intégralement exécuté. L'arrêt précisant que les parties peuvent saisir le juge pour contester la validité du contrat « qui les lie », d'aucuns en ont conclu que l'action est fermée dès lors que le contrat a été complètement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 mai 2015, n° 13BX01771, Sté JT2M : JurisData n° 2015-015309

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement