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Encadrement juridique du contrat de partenariat pour les collectivités locales

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 74592 : JOAN Q 12 mai 2015, p. 3668 (Q. 24 févr. 2015, M. Jean-Louis Bricout) Dans son rapport annuel 2015, le Cour des comptes examine vingt-neuf contrats de partenariat conclus par diverses collectivités locales en vue d'en dresser un bilan et de proposer des recommandations notamment dans le cadre d'une meilleure maîtrise des risques juridiques et financiers liés à ce type de contrat. La Cour des comptes précise « qu'il ne convient pas de faire de cet outil dérogatoire un instrument (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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