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Irrégularité des marchés de régularisation

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Marseille,21 nov. 2000, Cne La Grande Motte, n° 97MA05398 Un marché de régularisation passé postérieurement à l'exécution de la plus grande partie des prestations correspondantes et ne pouvant relever de la procédure négociée sans mise en concurrence est entaché d'illégalité. • Considérant que la commune de La Grande Motte a lancé, le 17 novembre 1995, un avis d'appel public à la concurrence, en vue de conclure un marché de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'aménagement des espaces (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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