AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Incidence du droit des procédures collectives sur les prérogatives de l'administration à l'égard de son cocontractant

Incidence du droit des procédures collectives sur les prérogatives de l'administration à l'égard de son cocontractant

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Paris, 6 févr. 2001, Banque Tahiti, n° 97PA02554 Si l'absence de déclaration de la créance de la personne publique à la procédure collective ne fait pas obstacle à ce que celle-ci en demande le règlement à la caution de l'entreprise en redressement, la personne publique est, par contre, tenue de notifier la mise en régie du marché à l'administrateur provisoire de l'entreprise en redressement. Sur la compétence de la juridiction administrative : • Considérant que les dispositions de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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