AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Droit à indemnité de l'entrepreneur du fait du retard occasionné par le maître de l'ouvrage

Droit à indemnité de l'entrepreneur du fait du retard occasionné par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 2001, Territoire îles Wallis-et-Futuna, Préfet. Administrateur supérieur du Territoire îles Wallis-et-Futuna, Req. n° 203674, 204132 : Juris-Data n° 2001- 062409 (à mentionner aux tables du Rec. Lebon) Le maître de l'ouvrage engage sa responsabilité vis à vis de l'entrepreneur lorsque le retard qu'il met à exécuter ses propres obligations entraîne un dépassement des délais contractuels par ce dernier. Il en va ainsi alors même que le contrat n'impose aucun délai précis au maître (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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