AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Le vice qui aurait dû être décelé lors de la réception de l'ouvrage doit être considéré comme un vice apparent

Le vice qui aurait dû être décelé lors de la réception de l'ouvrage doit être considéré comme un vice apparent

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 12 avr. 2001, OPHLM Ville Colmar, n° 96 NC00840 Le désordre affectant un système de chauffage constitue un vice apparent dès lors qu'il aurait dû être décelé à l'occasion des essais prévus par le contrat avant la réception. • Considérant qu'il résulte tant des écritures de l'office public d'HLM que du rapport de l'expertise de M. Stroebele que le système de chauffage n'a jamais pu fonctionner normalement et que ce problème de fonctionnement existait à la date de la réception ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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