AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Une collectivité territoriale ne peut gérer un service en régie qu'en cas de défaillance de l'initiative privée

Une collectivité territoriale ne peut gérer un service en régie qu'en cas de défaillance de l'initiative privée

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 17 mai 2001, Féd. dptale ind. hôtelière des Vosges, 96NC03097 La gestion en régie d'une cafétéria d'un centre de loisir ne viole pas le principe de la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'aucune initiative privée ne s'était manifestée pour prendre en charge cette activité qui répondait à un intérêt public local. • Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de la commune de La Bresse d'abroger une délibération du conseil municipal en date (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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