AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Capacité du candidat : des moyens extérieurs ? oui, mais justifiés !

Capacité du candidat : des moyens extérieurs ? oui, mais justifiés !

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, ord., 8 avr. 2003 (et ord. 14 avr. 2003 en rectification d'erreur matérielle ord du 8 avr. 2003), sté Aéroscan, n° 0301194 et 0301195 Si des justifications recevables sont apportées, un candidat peut attester de ses capacités professionnelles, techniques et financières au travers des moyens qui lui sont fournis par une autre société même s'il ne présente avec celle-ci qu'un lien indirect. CMP, art. 45 et 52 Arr. 28 août 2001 • Considérant que, par courrier du 21 février 2003, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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