AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Calcul des intérêts moratoires et TVA : Attention depuis 1998 la doctrine fiscale et le CMP ont en partie changé !

Calcul des intérêts moratoires et TVA : Attention depuis 1998 la doctrine fiscale et le CMP ont en partie changé !

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 mai 2003, Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 202982 : Juris-Data n° 2003-065531 Les intérêts moratoires relatifs aux sommes impayées d'un marché public doivent être calculés sur une assiette, TVA comprise et sont par ailleurs eux-mêmes majorés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette majoration n'existe plus aujourd'hui. C. TA et CAA, art. L. 8 CMP, art. 9 • Considérant que par arrêt du 22 octobre 1998. la Cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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