AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Les limites du référé-suspension en cas d'infructuosité de la procédure

Les limites du référé-suspension en cas d'infructuosité de la procédure

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE. 28 mai 2003, Sté PK7-Certinomis, req. n° 2510719 (sera publié aux tables du recueil Lebon) : Juris-Data n° 2003-065477 La demande de suspension d'une décision de ne pas donner suite à une procédure d'appel d'offres et de celle de lancer une nouvelle procédure est irrecevable lorsqu'elle est présentée après la publication de l'avis d'attribution du marché en cause. CJA, art. L. 521 • Considérant que par une décision du 20 décembre 200 portée à la connaissance de la société requérante (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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