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Référé suspension et délibération autorisant la signature d'un marché

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : CE, 14 mai 2003, cne Nîmes, req. n° 251326 : Juris-Data n° 2003-065368 La condition de l'urgence ne peut être justifiée par aucun préjudice suffisamment immédiat dés lors que la signature du marché ne doit intervenir qu'au terme d'une procédure d'appel d'offres longue et complexe. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que, par l'article 1 de l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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