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Obligation de publicité et durée de la convention

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 2003, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, req. n° 248429 et n° 248430 : Juris-Data n° 2003-065476 L'indication de la durée de la convention de délégation de service public ou de la manière dont les offres seront appréciées au regard de la durée du contrat proposé doit faire l'objet d'une publicité suffisante. CGCT, art. R.1411-1 • Considérant que par les deux ordonnances attaquées des 21 et 24 juin 2002, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisi respectivement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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