AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Référé "mesures utiles" et référé provision : il ne faut pas mélanger les genres

Référé "mesures utiles" et référé provision : il ne faut pas mélanger les genres

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 mai 2003, Sari Pico, req. n° 249541 (sera publié aux tables du Recueil Lebon) : Juris-Data n° 2003-065550 Une requête comportant une demande d'expulsion du domaine public fondée sur l'article L. 521-3 du CJA et une demande de provision fondée sur l'article R. 541-1 du même code est irrecevable. CJA, art. L. 521-3 et R. 541-1 • Considérant que, la société Semsamar a présenté devant le juge des référés, d'une part, des conclusions tendant à l'expulsion du domaine public de la SARL (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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