AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9À quel régime de passation les marchés des services de renseignement sont-il soumis ?

À quel régime de passation les marchés des services de renseignement sont-il soumis ?

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. Llorens et P. Soler-Couteaux

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 07125 : JO Sénat Q 26 juin 2003, p. 2084 0715. -17 avril 2003. - M. Serge Vinçon. - Nonobstant l'impératif de confidentialité qui les caractérisent le plus souvent, les marchés des services de renseignement doivent être passés conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Celui-ci ne prévoit, en effet, aucune dérogation spécifique les concernant (V. précédemment dans le même sens, à propos des marchés passés par le ministère de la Défense : Rép. min. n° 2297 : (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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