AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Dans quelles conditions, les entreprises en situation de redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de continuation peuvent-elles faire acte de candidature à des procédures de marchés ?

Dans quelles conditions, les entreprises en situation de redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de continuation peuvent-elles faire acte de candidature à des procédures de marchés ?

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. Llorens et P. Soler-Couteaux

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 06417 : JO Sénat Q 12 juin 2003, p. 1919 6417. - 20 mars 2003. - M. Louis Souvet. - L'article 44 du CMP subordonne la possibilité pour des entreprises en redressement judiciaire de participer à des procédures de marchés à la condition qu'elles aient été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du marché concerné. La question parlementaire porte sur le point de savoir si les entreprises qui bénéficient d'un plan de continuation doivent encore être (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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