AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9La jurisprudence "Ville de Montélimar "suscite la "grogne" des élus locaux

La jurisprudence "Ville de Montélimar "suscite la "grogne" des élus locaux

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. Llorens et P. Soler-Couteaux

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 15463 : JOAN Q 9 juin 2003, p. 4530 15463. - 31 mars 2003. - M. Bernard Accoyer. - La jurisprudence "ville de Montélimar" considère, comme on le sait, que le conseil municipal ne peut pas autoriser valablement le maire à signer des marchés publics par une délibération unique prise avant le lancement de la procédure, à une époque où certaines des caractéristiques essentielles du marché (identité du titulaire, montant des prestations, contenu de l'acte d'engagement) lui sont (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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