AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Est-il possible de recourir à la transaction pour régler les prestations effectuées en cas de dépassement du seuil de 90.000 € des marchés sans formalités préalables ?

Est-il possible de recourir à la transaction pour régler les prestations effectuées en cas de dépassement du seuil de 90.000 € des marchés sans formalités préalables ?

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. Llorens et P. Soler-Couteaux

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 5231 : JOAN Q 30 juin 2003, p. 5163 5231. - 21 oct. 2002. - M. André Flajolet. - La passation de marchés sans formalités préalables n'est autorisée qu'en deçà du seuil de 90 000 E HT (CMP, art. 28). En cas de dépassement de ce seuil, le marché est irrégulier et ne peut donner lieu à paiement. Le principe de l'enrichissement sans cause impose cependant à la personne publique d'indemniser le titulaire. Pour ce faire, la conclusion d'une transaction paraît constituer le procédé (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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