AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Remise en cause de la jurisprudence Commune de Montélimar

Remise en cause de la jurisprudence Commune de Montélimar

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

En vertu de cette ordonnance du 6 juin 2005, une délibération unique lance la procédure et habilite dans le même temps l'autorité exécutive à signer le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres sauf si l'assemblée délibérante revient sur son habilitation initiale et décide que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché. Ord. n° 2005-645, 6 juin 2005 relative aux procédures (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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