AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Qui doit réparer les désordres résultant d'une mauvaise exécution de travaux prévus par le marché imputables à un sous-traitant de second rang ?

Qui doit réparer les désordres résultant d'une mauvaise exécution de travaux prévus par le marché imputables à un sous-traitant de second rang ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Victor HAÏM Conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Melun juge que le maître d'ouvrage ne peut rechercher la condamnation du sous-traitant agréé du titulaire du marché pour des désordres expressément imputés à l'entreprise à laquelle ce sous-traitant a confié une partie des travaux qu'il devait réaliser : le sous-traitant de second rang. Le 6 mai 1999, alors qu'elle procédait aux opérations de démolition d'un lycée, la société Bento a endommagé un poste de transformation EDF jouxtant le bâtiment. Cette société étant intervenue (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, 22 févr. 2005, n° 04-6117, Dpt Seine-et-Marne

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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