AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Intangibilité du décompte d'un marché de maîtrise d'oeuvre accepté par les deux parties, nonobstant le fait que la rémunération du titulaire n'avait pas été calculée conformément au décret du 28 février 1973

Intangibilité du décompte d'un marché de maîtrise d'oeuvre accepté par les deux parties, nonobstant le fait que la rémunération du titulaire n'avait pas été calculée conformément au décret du 28 février 1973

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Après avoir notifié le décompte du marché (conclu en 1990) et que celui-ci ait été accepté par le maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage l'avait rectifié pour le rendre conforme au décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture, ceci en appliquant à la rémunération initiale du titulaire un abattement de 20 %. En appel, la cour de Douai avait accueilli le recours du maître d'oeuvre au motif que le décret de 1973 n'était plus applicable. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mai 2005, n° 259418, OPAC Oise Habitat : Juris-Data n° 2005-068580

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement