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Quelle est l'étendue des effets de la stipulation pour un tiers ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une convention signée entre deux personnes publiques, qui met à la charge de l'une d'elles une obligation au profit d'un tiers, ouvre à ce dernier un droit à être indemnisé de la méconnaissance de cette obligation. Le ministère de l'Agriculture avait confié à l'Onilait, par une convention conclue le 16 juin 1989, la mission de procéder à la mobilisation des produits nécessaires à l'exécution du programme d'aide alimentaire français, conformément aux décisions arrêtées par le comité interministériel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mai 2005, n° 256661, Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers : Juris-Data n° 2005-068578 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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