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Procédures d'infraction en cours contre l'Italie et l'Allemagne

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

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Communiqué IP/06/886, 29 juin 2006 Parmi les procédures d'infraction en cours devant la Commission (V. Contrats-Marchés publ. 2006, alerte 12), on suivra avec attention le cas de : - l'Allemagne, que la Commission a décidé d'assigner devant la Cour de justice dans une affaire concernant des marchés de services d'élimination des déchets passés par les districts administratifs Basse-Saxe et attribués à Stadtreinigung Hambourg, une autre entité publique. Les négociations menées entre la Commission et (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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