AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Responsabilité des constructeurs : inapplicabilité de la garantie de parfait achèvement au maître d'oeuvre ; impossibilité d'invoquer la responsabilité contractuelle de ce dernier postérieurement à la réception des travaux ; mais possibilité de le rechercher pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage et de la levée des réserves

Responsabilité des constructeurs : inapplicabilité de la garantie de parfait achèvement au maître d'oeuvre ; impossibilité d'invoquer la responsabilité contractuelle de ce dernier postérieurement à la réception des travaux ; mais possibilité de le rechercher pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage et de la levée des réserves

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

C'est somme toute une solution classique qu'applique la cour de Paris dans cette affaire déjà évoquée (V. supra, comm. 230) où étaient en cause des désordres généralisés affectant les panneaux d'occultation de la Bibliothèque Nationale de France. La cour y confirme, en effet, que la garantie de parfait achèvement ne pèse que sur les seuls entrepreneurs, à l'exclusion des autres constructeurs et notamment du maître d'oeuvre. La réception définitive prononcée sans réserve ayant par ailleurs mis fin (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 20 juin 2006, n° 03PA00096, Éts public Bibliothèque nationale de France

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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