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Appréciation extensive de la notion de délégation de service public...

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat d'exploitation des réseaux et ouvrages de production et de traitement d'eau potable ainsi que de vente d'eau aux communes adhérentes au syndicat constitue une délégation de service public. Saisi dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel, le Conseil d'État a été amené à qualifier, au regard de la distinction entre délégation de service public et marché public de services, un contrat conclu par un syndicat des eaux ayant pour objet l'exploitation des réseaux et ouvrages de production (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 juin 2006, n° 288459, Synd. intercom. d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier : Juris-Data n° 2006-070432

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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