AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Contrat de crédit-bail relatif à la construction d'une usine financée par subventions communautaires. Obligation du crédit-bailleur de rembourser le solde de la subvention en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise bénéficiaire

Contrat de crédit-bail relatif à la construction d'une usine financée par subventions communautaires. Obligation du crédit-bailleur de rembourser le solde de la subvention en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise bénéficiaire

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Nancy se rapporte à une situation relativement courante dans laquelle une entreprise se voit allouer des fonds (prime d'aménagement du territoire et subvention du FEDER, en l'occurrence) aux fins de réaliser un investissement industriel, en contrepartie de son engagement à créer et maintenir un certain nombre d'emplois pendant une durée déterminée. Comme il arrive souvent, l'entreprise avait eu recours, en l'espèce, au crédit-bail pour compléter le financement de l'opération (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 15 juin 2006, n° 04NC00197, Sté Alsabail

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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