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Quelles sont les conditions de recours aux contrats de partenariat ?

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 87068 : JOAN Q 6 juin 2006, p. 5894 (Q. 28 févr. 2006, M. Michel Hunault) Conformément à l'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 décembre 2004 (Cons. const., 2 déc. 2004, déc. n° 2004-506 DC : Journal Officiel 10 Décembre 2004, Simplification du droit II, considérants 14 s. ; Rec. Cons. const. 2004, p. 211), le recours aux contrats de partenariat n'est possible que si un motif d'intérêt général, lié à la complexité du projet ou à l'urgence de l'opération (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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