AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Dans quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle renoncer partiellement ou totalement à des pénalités de retard ?

Dans quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle renoncer partiellement ou totalement à des pénalités de retard ?

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20975 : JO Sénat Q 1er juin 2006, p. 1533 (Q. 22 déc. 2005, M. Jean-Louis Masson) Les clauses de pénalités mises en oeuvre sont généralement celles des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de référence. Toutefois, la référence aux CCAG étant facultative, les collectivités peuvent soit créer leur propre cahier des clauses administratives particulières (CCAP), soit déroger par leur CCAP partiellement ou totalement aux stipulations des CCAG types en matière de pénalités. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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