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Marchés publics et activités non économiques

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'ACOSS et les URSSAF ne constituant pas des entreprises au sens du droit communautaire, la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative aux marchés publics n'est pas applicable aux relations entre l'État et ces organismes. Un agent d'assurance exerçant son activité en France avait demandé à être exonéré du versement de la CSG et de la CRDS au motif qu'il s'était assuré auprès d'un organisme de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne. Face au refus de l'URSSAF de l'Oise, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-13.743, F-D, Vallier c/ URSSAF de l'Oise : Juris-Data n° 2007-039195

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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